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STATUT |
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BieN-être 60 |
DEUX LOIS IMPORTANTES ENCADRENT NOTRE ACTIVITE :1. CODE DE LA CONSOMMATION ART L122-62. 2. V.D.I (Vendeur à Domicile Indépendant).1. CODE DE LA CONSOMMATION ART.L 122-6CODE DE LA CONSOMMATION Sont interdits : 1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; 2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau. En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
2. V.D.I.(Vendeur à Domicile Indépendant)
ENFIN UN NOUVEAU STATUT
La "loi Madelin" dans un de ses aspects, traite de la possibilité d'exercer l'activité de vente à domicile avec un statut social particulier. Ce statut permet entre autre, d'exercer cette activité et de ne pas s'inscrire au RCS avant d'avoir atteint certains plafonds de revenus. Il convient toutefois de payer les cotisations d'URSSAF, mais cela est très minime (quelques % du revenu). La Société adresse une information détaillée à tous les Distributeurs. Vous pouvez aussi nous téléphoner pour plus d'infos. Pour plus de renseignements consulter le site de la Fédération de la Vente Directe : http://www.fvd.fr
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Ce statut est régi par la Loi N° 93-121 du 27 janvier 1993 complétée par la loi 94-637 1994-07 article 42 parue au Journal officiel du 27-07-1994 |
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Le statut de VDI est en vigueur depuis janvier 1993. Il permet entre autres d'exercer cette activité d'indépendant sans avoir à s'inscrire au Registre du Commerce, tout en étant rattaché au régime de Sécurité Sociale (article l311-3, 20° du code de la S. S.).
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Le MLM :
La vente multiniveau (ou, selon l'organisme qui l'emploie, marketing relationnel, vente en réseau par cooptation, marketing de réseau, etc.), en anglais Multi Level Marketing, désigne une structure du réseau de vente dans laquelle les revendeurs peuvent recruter de nouveaux vendeurs, et être alors en partie rémunérés par une commission sur les ventes des recrues. La vente multiniveau proprement dite a été inventée aux USA en 1940. Lorsqu'il n'y a pas de produits ou de services vendus, mis sur le marché, ou qu'il s'agit des produits dont la valeur est vague ou invérifiable, il s'agit de vente pyramidale, interdite dans presque tous les pays(*).
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